LÉGISLATION & RÉGLEMENTATION
Réglementation citerne à mazout en Wallonie
Retrouvez ci-dessous toutes les informations sur la législation et la réglementation pour citerne à mazout en Wallonie.
Procédure obligatoire pour neutraliser et mettre hors service une citerne mazout
En Wallonie, une cuve à mazout qui n’est plus utilisée doit être neutralisée et mise hors service définitivement. En pratique, vous devez faire appel à une entreprise spécialisée dans la neutralisation de citerne à mazout.
La procédure obligatoire est la suivante :
- Vidange complete, nettoyage et dégazage de la citerne.
- Si la citerne est aérienne : elle est découpée et enlevée.
- Si la citerne est enterrée : elle peut être évacuée si cela est possible techniquement. Dans le cas contraire, elle est alors neutralisée sur place avec le remplissage de matériaux inertes.
- Mise hors service et condamnation des tuyauteries de remplissage pour empêcher toute livraison ultérieure.
Législation et réglementation wallonne pour citerne à mazout en 2026
En 2026, en Wallonie, la législation en vigueur pour les citernes à mazout repose toujours sur l’Arrêté du Gouvernement wallon (AGM) du 17 juillet 2003. Cette réglementation impose aux cuves d’être parfaitement étanches afin d’éviter toute pollution des sols et assurer ainsi une plus grande protection de l’environnement.
L’application de ces règles dépend de la capacité de stockage de la citerne à mazout. On distingue habituellement 3 catégories de cuve :
- Les citernes inférieures à 3 000 litres : aucune obligation légale.
- Les citernes entre 3 000 à 24 999 litres : déclaration à la commune et contrôles périodiques obligatoires.
- Les citernes supérieures à 25 000 litres : dépôt soumis au permis d’environnement.
Citerne mazout inférieure à 3 000 litres
Pour les cuves inférieures à 3000 litres, aucune législation n’est en vigueur en Région Wallonne, sauf en zone de prévention des captages d’eau.
Cependant, la Wallonie vous recommande vivement d’appliquer quelques règles de bonne conduite. Citons par exemple, l’installation d’un système anti-débordement, la protection du réservoir contre la corrosion ou encore un accès facile à toutes les faces du réservoir. Vous pouvez également placer un détecteur de fuites.
Citerne mazout entre 3 000 et 24 999 litres (classe 3)
La réglementation s’applique aux citernes à mazout d’une capacité de stockage supérieure ou égale à 3 000 litres, qu’elles soient enterrées, aériennes (en cave ou en extérieur), même répartie en plusieurs réservoirs. Ces règles concernent autant les particuliers que les entreprises.
Quelles sont vos obligations ? Effectuer une déclaration d’environnement à votre commune ainsi que des contrôles périodiques par un technicien agréé.
Déclaration environnementale à votre commune
Pour tout dépôt de mazout d’une capacité supérieure ou égale à 3 000 litres, vous devez transmettre une déclaration environnementale à votre Administration communale.
Voici le formulaire de déclaration des établissements de classe 3.
Conformité et étanchéité
Pour les citernes de plus 3 000 litres, la réglementation de la Région wallonne indique que la paroi du réservoir doit être obligatoirement double et/ou le réservoir doit être encuvé. Un réservoir simple paroi avec un système de protection est aussi accepté.
Ensuite, vous avez pour obligation de faire inspecter votre installation par un technicien agréé par la Région Wallonne. Ce que l’on appelle la conformité.
Une fois l’étape de la conformité passée, vous devez procéder au contrôle périodique d’étanchéité du réservoir et ses tuyauteries.
Contrôles périodiques
En vue de protéger l’environnement, la Wallonie impose à toutes les citernes à mazout un contrôle visuel si le réservoir est aérien et que toutes les parois sont accessibles ou un test d’étanchéité (par ultrasons ou par dépression) dans le cadre de la vérification périodique.
Ces tests doivent être réalisés par un expert agréé par la Région wallonne :
- Liste des techniciens agréés pour le contrôle d’étanchéité par ultrasons
- Liste des techniciens agréés pour le contrôle d’étanchéité par dépression
Quand devez-vous procéder à ces contrôles ?
Quand devez-vous procéder à ces contrôles ?- Pour une citerne à simple paroi : tous les 3 ans.
- Pour une citerne à double paroi : tous les 10 ans.
- S’il existe un doute sur l’âge ou le type de réservoir : tous les 3 ans.
Si le test est réussi, vous recevez une plaquette verte aussitôt scellée sur la conduite du remplissage du réservoir. Ce qui signifie que le réservoir peut être rempli. Dans le cas contraire, vous recevez une plaquette orange, le réservoir ne peut être rempli que pendant 6 mois. Ou une plaquette rouge, le réservoir ne peut pas ou plus être rempli.
Plus d’informations sur la réglementation sur le site de la Wallonie
Pour plus d’infos sur la législation et la réglementation, vous pouvez consulter la brochure « Réservoirs mazout en Wallonie » ou le guide de la Région wallonne pour gérer sa citerne à mazout.
Citerne mazout supérieure à 25 000 litres (classe 2 ou 1)
Une cuve de plus de 25 000 litres est soumise à la réglementation prévue dans le Permis d’Environnement.
Questions/réponses
L‘installation d’une nouvelle chaudière au mazout est-elle autorisée en Wallonie ?
La Wallonie a prévu 2 dates clés pour abandonner progressivement les chaudières au mazout ainsi qu’au charbon :
- Depuis le 1er janvier 2026, il est interdit d’installer une chaudière au mazout ou au charbon dans un nouvelle construction. De plus, chaque nouveau bâtiment doit intégrer 35% d’énergie renouvelable.
- À partir du 1er janvier 2031, il sera interdit d’installer ou de remplacer une chaudière au mazout ou au charbon dans tous les bâtiments existants.
Puis-je remplacer une ancienne citerne à mazout ?
Oui, l’interdiction porte sur l’installation de chaudières à mazout pour les bâtiments neuf.
Le remplacement d’une citerne de stockage n’est pas interdite.
Que faire si ma citerne à mazout fuit ?
Immédiatement, vous pouvez couper le brûleur et l’alimentation de la citerne afin de la mettre hors service.
Contactez ensuite une entreprise spécialisée pour vider rapidement la citerne, la dégazer, la neutraliser ou la réparer.
Si vous habitez en Wallonie, vous pouvez appeler SOS Environnement Nature au 1718 (1719 pour les germanophones) disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Déclarer le sinistre à votre assureur, sans attendre.
Si une fuite a pollué le sol, faites établir un diagnostic de pollution par un professionnel et contactez le Fond Promaz, qui offre un soutien financier et opérationnel.
Plus de questions réponses sur le site Environnement Wallonie
À Bruxelles, quelles sont les obligations pour neutraliser une citerne à mazout ?
Vous habitez Bruxelles et vous souhaitez mettre hors service votre citerne à mazout ?
Contactez une entreprise spécialisée qui se chargera de vider, dégazer, nettoyer et évacuer les déchets dangereux. La neutralisation ou l’enlèvement de la cuve peut alors être effectué.
Plus d’infos sur le site de Bruxelles Environnement
